Marchés publics : relèvement à 15 000 € du seuil de dispense de procédure

En dessous de 15 000 € HT, ni publicité ni mise en concurrence ne sont obligatoires, mais l’acheteur public doit veiller à faire bon usage des deniers publics.

Ce seuil, en dessous duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence, a connu depuis 2008 une vie mouvementée. Il était de 4 000 € quand un décret en décembre 2008 l’a porté à à 20 000 €. Le Conseil d’Etat a jugé ce décret contraire aux principes de la commande publique, et l’annulé en février 2010, imposant à partir de mai 2010 un retour à l’ancien seuil de 4 000 €. Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, entré en vigueur le 12 décembre 2011, fixe ce seuil à 15 000 € (*), mais en assortissant ce relèvement de garanties.

Ainsi, depuis le 12 décembre 2011, les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable quand leur montant estimé est inférieur à 15 000 € HT (marchés dits « de gré à gré).

Néanmoins, même dans ce type de marché, les principes fondamentaux de la commande publique

  • liberté d’accès à la commande publique
  • égalité de traitement des candidats
  • transparence des procédures

devant être respectés, il est demandé en contrepartie à l’acheteur public de (article 28 du CMP) « veiller à

  •  choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
  • faire une bonne utilisation des deniers publics
  • ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Ainsi la collectivité doit pouvoir justifier (devant le juge le cas échéant) les motifs de son choix et les procédures utilisées (devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés…).

L’application de ces nouvelles exigences du Code des Marchés publics devra petre précisée, mais le CMP rejoint dans cette évolution le droit communautaire qui impose par principe à la collectivité de porter le marché public à la connaissance des candidats potentiels (ce qui peut être fait par exemple via une annonce dans le bulletin municipal ou le hall d’accueil de la mairie, une demande de devis…)

Le décret permet par ailleurs une mise en cohérence de certains seuils du CMP : notamment, le nouveau seuil de 15 000 € HT est également celui à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent désormais être passés sous forme écrite (article 11).

Pour tout savoir sur les marchés publics et les spécificités liées aux services culturels, consultez la synthèse juridique réalisée par HorsLesMurs et Opale / Cnar culture, publiée en janvier 2011 et actualisée en janvier 2012.

(*) A noter, ce nouveau seuil n’est pas applicable aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée / un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant cette date.

Article mis à jour en janvier 2012