Marchés publics, subventions & services culturels : synthèse juridique

Sollicités par l’UFISC, la Fédération des arts de la rue et de nombreuses associations, Opale/Cnar Culture et HorsLesMurs ont élaboré une synthèse du droit existant concernant deux modes de contractualisation des structures culturelles et artistiques avec les pouvoirs publics : les marchés publics et les conventions de subvention.

Couv MP 72

 

Synthèse juridique publiée en janvier 2011, actualisée en janvier 2012. Télécharger ci-contre, (en pdf) ou feuilleter en ligne.

 

 

Les formes de partenariat entre associations et puissance publique évoluent depuis quelques années :

  • d’une part, le recours à la commande publique, notamment dans le cadre du Code des marchés publics, devient de plus en plus fréquent ;
  • d’autre part les modalités de subventionnement des associations sont impactées par la répercussion, en droit français, des nouvelles règles européennes encadrant les aides d’Etat.

 

Pour le secteur culturel notamment, la question se pose : la passation de marchés publics risque-t-elle de devenir le principal mode de contractualisation entre associations et collectivités, reléguant ainsi les conventions de subvention au rang d’exception ? La transposition du droit communautaire qui s’impose à l’Etat français, doit-elle laisser craindre une généralisation et une multiplication des recours à la commande publique, ou une requalification de certaines subventions en marchés publics ?

Certaines structures culturelles et artistiques s’inquiètent de ces nouvelles contraintes qui introduisent une complexité croissante dans la reconnaissance et le financement de leurs activités. D’autres considèrent que ces règles apporteront plus de transparence sur les choix des projets des collectivités.

À l’aide de textes législatifs expliqués, organisés et étayés par des exemples, cette synthèse juridique tente de répondre aux questions que se posent les associations culturelles et artistiques, et tous ceux qui auraient à les accompagner. Il s’agit de mieux comprendre l’état actuel de la législation et de la réglementation régissant les subventions et les marchés publics, ainsi que ses possibles applications au secteur culturel.

Ainsi, si des activités initiées et conduites par des associations peuvent entrer dans le champ concurrentiel, tous les projets culturels et artistiques ne relèvent pas de la commande publique. Au travers de quelques exemples, les décisions des juridictions administratives françaises confirment la possibilité de recourir aux subventions même pour des événements de grande ampleur.

En outre, même lorsqu’elle relève du code des marchés publics, la commande publique n’est pas nécessairement tenue aux procédures formalisées comme l’appel d’offre : la possibilité existe de recourir à des procédures souples, dites adaptées ou négociées.

Dans tous les cas il convient de conserver à l’esprit que les textes actuels et leur application ne sont pas figés, et que toute analyse doit se faire au cas par cas.

HLM_OpaleDocument réalisé par Gentiane Guillot (HorsLesMurs), Luc de Larminat (Opale/Cnar Culture), avec la collaboration de Maître Anne-Cécile Vivien, avocate au Barreau de Lyon, intervenante régulière auprès de Juris Associations et de Chloé Fraisse-Bonnaud (Opale/Cnar Culture).

Remerciements, pour leur lecture attentive, à Jean-Claude Wallach (consultant), Benjamin Borel (ESIA DLA13), Mark Etc (Ici-Même Paris), Emmanuel Gagnerot (Labo ESS), Céline Thoulon (Directrice des affaires culturelles) et Karim Zerguit (Avise).

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